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VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES : QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE SUR LE PLAN PÉNAL ?

Le 31 juillet 2017
VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES : QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE SUR LE PLAN PÉNAL ?
Vous êtes victime de violences conjugales, des démarches peuvent être entreprises sur le plan pénal. Il conviendra en effet dans un premier temps de déposer plainte afin de porter les faits à la connaissance du Procureur de la République. Si ce dernier dé
PREMIÈRE ÉTAPE : DÉPOSER PLAINTE.
 

Vous êtes victime de violences (physiques ou psychologiques) commises par votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de PACS ou ancien conjoint, ancien concubin, ancien partenaire de PACS, il est important de vous présenter rapidement au commissariat de police afin de déposer une plainte.
 
Si le Procureur de la République peut décider de poursuivre l’auteur de violences même sans plainte de la victime, c’est en pratique le plus souvent grâce à votre plainte que le Parquet aura connaissance de l’existence de l’infraction.
 
Le fonctionnaire de police vous invitera ensuite à vous rendre au sein d’une Unité médico-judiciaire (UMJ).
 
Il est très important de vous y rendre même si vous avez déjà fait constater vos blessures par votre médecin généraliste ou à l’hôpital.
 
En effet, un certificat médical sera établi par l’UMJ qui énumèrera l’ensemble des blessures dont vous souffrez et qui fixera votre ITT (incapacité totale de travail).
 
Du nombre de jours d’ITT alloués dépendra ensuite la qualification de l’infraction susceptible d’être retenue par le Procureur de la République et le tribunal compétent.
 
Si le Parquet décide de poursuivre l’auteur des faits de violence, vous serez alors informé(e) de la date d’audience.

 
SECONDE ÉTAPE : SE PRÉSENTER A L’AUDIENCE.

 
A cette audience, vous aurez la faculté de vous constituer partie civile et de demander au tribunal la condamnation de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS violent à vous payer des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice.
 
Il est souhaitable de vous présenter à cette audience assisté(e) d’un avocat.
 
En effet, il conviendra au préalable de s’assurer que votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie a bien été mise dans la cause. A défaut, vous ne pourrez demander que la réparation des « souffrances endurées » mais de vos éventuels autres préjudices.
 
En outre, vous devrez chiffrer de manière précise vos demandes par poste par poste de préjudice. Le tribunal ne peut pas le faire à votre place.
 
Enfin, lorsque votre préjudice est très important ou que vos blessures ne sont pas encore consolidées au jour de l’audience, il peut être intéressant de solliciter un renvoi sur les intérêts civils et la désignation d’un expert.
 
Le rapport d’expertise permettra alors à votre avocat de connaître et chiffrer l’ensemble de vos préjudices. 


 
Maître Marie BOZEC, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, reste à votre disposition au 06 59 67 50 69 ou via le formulaire de contact.