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Actualités

Le 31 juillet 2017 VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES : QUELLES ... 

Vous êtes victime de violences conjugales, des démarches peuvent être entreprises sur le plan pénal. Il conviendra en effet dans un premier temps de déposer plainte afin de porter les faits à la connaissance du Procureur de la République. Si ce dernier dé

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Le 30 mai 2016 SAISINE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES : CE QUI CHANGE A ... 

Un Décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale est venu fixer les nouvelles règles de saisine du Conseil des Prud’hommes. Ces nouvelles dispositions seront applicables aux instances introduites à compter du 1er août 2016.

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Le 23 août 2016 VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES : QUELLES ... 

Vous êtes victime de violences conjugales, vous avez la faculté de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande d’ordonnance de protection.

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Le 22 avril 2016 Actualités à venir 

Découvrez bientôt les actualités de Maître Bozec.

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